Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 : Objet

macoprofacile.com, propose à l’Utilisateur des Services permettant de l’aider dans la gestion administrative de sa (ses) copropriété(s).

Ces conditions générales d'utilisation s'appliquent par conséquent à toute personne physique ou morale, sans considération de sa localisation géographique, qui se connecte à l'un des Services payants ou gratuits. Il est entendu que toute connexion à l'un de ces Services sera réputée constituer une acceptation formelle, de la part de l’Utilisateur, des présentes conditions générales (le Contrat) régissant l’utilisation des Services de macoprofacile.com.

Le présent Contrat régit les obligations et les droits du l'Utilisateur et du Fournisseur des Services du Logiciel De Gestion Pour Syndic De Copropriété.

Article 2 : Définition des termes utilisés

- Fournisseur désigne J. BERT SOFTWARES, EIRL fournissant les Services du Logiciel De Gestion Pour Syndic De Copropriété, dont le siège social est :
J. BERT SOFTWARES, EIRL
5 place de Verdun
60460 PRECY-SUR-OISE, FRANCE
Enregistré au RCS de COMPIEGNE
SIRET 788 588 648 00022

- Utilisateur désigne toute personne physique ou morale accédant aux Services.

- Contenu désigne toute information ou donnée transmise via le Logiciel De Gestion Pour Syndic De Copropriété.

- Syndic De Copropriété désigne tout Utilisateur inscrit sur le Logiciel De Gestion Pour Syndic De Copropriété, ayant contracté une Formule d’Abonnement, disposant d’un Compte Client et assumant par conséquent la responsabilité du paiement.

- Compte Client désigne un accès aux Services souscrit et géré par le Syndic De Copropriété, tel que défini sur le Logiciel De Gestion Pour Syndic De Copropriété, ainsi que l’ensemble des données de ce Syndic De Copropriété qui sont hébergées par le Fournisseur.

- Services désigne les Services du Logiciel De Gestion Pour Syndic De Copropriété fournis au Syndic De Copropriété conformément au présent Contrat et après souscription d’une Formule d’Abonnement.

- Services de Démonstration désigne une partie des Services fournis gratuitement et limités dans le temps.

- Logiciel De Gestion Pour Syndic De Copropriété désigne le site internet : macoprofacile.com.

- Contrat désigne les conditions générales stipulées dans le présent document et disponibles sur le Logiciel De Gestion Pour Syndic De Copropriété, que tout Syndic De Copropriété accepte en s’inscrivant.

- Tiers désigne les personnes physiques ou morales autres que le Syndic De Copropriété et le Fournisseur.

- Formule d’Abonnement désigne un accès à un Compte Client régi par des conditions d’utilisation particulières en contrepartie du paiement d'une redevance pour une période définie.

Article 3 : Services

Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, le Fournisseur accorde au Syndic De Copropriété un droit, non cessible, non-exclusif et ne pouvant pas être concédé en sous-licence d'accéder et d'utiliser les Services.

Les Services sont strictement fournis "en l’état" et pourront comprendre des publicités.

Le Fournisseur s'engage à prendre les mesures raisonnables nécessaires pour sécuriser la consultation et l'utilisation des Services.

L'Utilisateur déclare accepter les risques et les limites d’Internet (Article 4) et reconnaît que l’accès par l’Utilisateur à Internet ne peut être garanti et que le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité se rapportant à la connexion Internet du Syndic De Copropriété, à son matériel ou en raison d’indisponibilité des Services due à un Tiers. Il appartient donc aux Utilisateurs de s´équiper de manière appropriée pour accéder aux Services, notamment en matière informatique, de télécommunications et de sécurité ainsi que de maintenir cet équipement.

Le Fournisseur se réserve le droit de procéder à des actions rendant indisponible les Services lorsqu’il juge que cela peut être nécessaire (maintenance, raisons techniques…) et des modifications dans la conception, la méthode de fonctionnement, les spécifications techniques, les systèmes et toute autre fonction des Services, et ce à tout moment sans notification préalable.

Le Syndic De Copropriété est habilité à fournir à des Utilisateurs un accès en lecture seule aux Services et reconnaît être responsable des agissements de ces Utilisateurs.

Article 4 : Risques et limites d’Internet

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet stipulant que :

- les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet.

- les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité du Fournisseur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

L’Utilisateur est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), au Logiciel De Gestion Pour Syndic De Copropriété du fait de l'utilisation illégale ou non du serveur d'hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, l’Utilisateur s'engage à indemniser le Fournisseur en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d'avocat).

Par ailleurs, l’Utilisateur s'engage à rembourser le Fournisseur des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.

Article 5 : Services de Démonstration

L’Utilisateur pourra accéder à des Services de Démonstration sous réserve qu’il respecte les conditions générales du présent Contrat. Le Fournisseur pourra cependant, à sa seule discrétion, limiter la durée d’accès à ces Services ainsi que leur étendue.

Les Services de Démonstration étant gratuits, l’Utilisateur accepte que le Fournisseur rejette toutes responsabilités telles qu’énoncées dans le présent Contrat. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable pour des dommages se rapportant à l’utilisation.

Le Fournisseur peut à sa discrétion suspendre l’accès d’un Utilisateur aux Services de Démonstration et mettre fin au Contrat à tout moment pendant la période de démonstration.

Article 6 : Obligations du Syndic De Copropriété

Le Syndic De Copropriété déclare avoir pris connaissance et accepte de :

- respecter la politique de sécurité définie à l’Article 10.

- prendre la responsabilité des risques et limites d’Internet définis à l’Article 4.

- garantir la véracité de l’ensemble des renseignements qu’il fournit et s’engage à les mettre à jour de façon régulière.

- ne pas violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que tout acte juridique et toutes autres règles ayant force de loi.

- ne pas collecter et stocker ou transmettre des données personnelles afférentes aux Utilisateurs.

- ne pas tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié du Fournisseur, un modérateur ou un hébergeur

- ne pas tenter d'accéder ou de faire accéder une personne aux Services par tout moyen détourné ou l'usage de Chevaux de Troie.

- s’engager à utiliser les Services de telle manière que cette utilisation ne pourra ni empêcher, ni interrompre les communications avec d'autres ordinateurs ou les communications des téléphones portables, ni même empêcher ou interrompre les équipements utilisés pour fournir et utiliser les Services.

- reconnaître qu’il n’est pas autorisé à utiliser les Services afin d’obtenir des documents en violation de la loi ou des documents qui, de quelque manière que ce soit, seraient contraires aux pratiques généralement admises.

- reconnaître ne pas prendre part directement ou indirectement à un réseau ayant pour objet de mettre à exécution des pratiques comparables à une « vente pyramidale » ou des ventes en réseau par cooptation (VRC).

- s’engager à ne pas fournir d'accès aux Services à qui que ce soit d’autre que les Utilisateurs ayant complété le formulaire et accepté ainsi le Contrat.

- porter la responsabilité des agissements des Utilisateurs à qui il a donné accès.

- s’engager à signifier au Fournisseur toute violation présumée du présent Contrat.

- s’engager à envoyer les notifications d’erreurs au Fournisseur dans un délai raisonnable suivant la découverte du défaut.

Sans qu'elles ne soient limitatives, le non-respect des obligations visées ci-dessus peut mener le Fournisseur à fermer le Compte Client et à ainsi interdire l’utilisation de ses Services.

Toute transmission, diffusion ou représentation d'informations ou de données via les Services sont effectuées sous la seule et entière responsabilité du Syndic De Copropriété.

Article 7 : Formule d’Abonnement

Le Syndic De Copropriété s'acquitte, en contrepartie des Services, d'une redevance fixée par le Fournisseur périodiquement, conformément à ce qui est décrit sur le Logiciel De Gestion Pour Syndic De Copropriété au moment de la souscription.

Conformément à la législation française en vigueur relative à la vente à distance, le Syndic De Copropriété est informé qu’il dispose d’une période de sept (7) jours calendaires, à compter de la date d'inscription, pour exercer son droit d’annulation sans pénalités et sans motifs. Cependant, le droit d’annulation ne pourra plus être exercé une fois que le Syndic De Copropriété aura accédé aux Services.

Tout paiement se rapportant aux Services est facturé en début de période et n’est pas remboursable.

Pour avoir accès aux Services le Syndic De Copropriété devra envoyer au Fournisseur un règlement par chèque d’un montant égal à la redevance de la période pour la Formule d’Abonnement choisie.

La période de la Formule d’Abonnement est d’une (1) année à compter de la date de demande d’ouverture de Compte Client par le Syndic De Copropriété. La Formule d’Abonnement sera ensuite renouvelée par tacite reconduction à la date d’anniversaire.

Toutes les factures émises par le Fournisseur sont payables à réception. Toutefois l’abonné dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour effectuer son règlement. Au-delà de ce délai, le Fournisseur se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à ses Services jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues par le Syndic De Copropriété. Dans le cas contraire, et à sa seul discrétion, le Fournisseur interdira définitivement l’accès au Compte Syndic De Copropriété, détruira les informations du Syndic De Copropriété et résiliera immédiatement le présent Contrat.

Des intérêts, à titre de pénalité, pourront être exigés conformément à la législation en vigueur pour le délai courant au-delà de cette période. Le Fournisseur sera autorisé à facturer des frais pour tout rappel de paiement et se réserve le droit d’envoyer des messages de rappel par e-mail au Syndic De Copropriété. Le Syndic De Copropriété sera responsable des frais raisonnables engagés par le Fournisseur pour la collecte des redevances échues.

Le Syndic De Copropriété s’engage à informer le Fournisseur de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre le Syndic De Copropriété et le Fournisseur.

Tout désaccord du Syndic De Copropriété concernant la facturation et la nature des Services devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandé avec accusé de réception dans le délai de sept (7) jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence d’une telle lettre, le Syndic De Copropriété sera réputé avoir accepté la facturation.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Syndic De Copropriétés ou lors du renouvèlement du Contrat (à l’issue de la période initiale d’abonnement) pour les Syndic De Copropriétés existants.

Le Syndic De Copropriété s’engage à respecter les conditions définies sur le Logiciel De Gestion Pour Syndic De Copropriété pour la Formule d’Abonnement qu’il a choisie. Cela inclu en particulier les limitations en termes de taille de copropriété. Si le Syndic De Copropriété ne respecte pas (ou plus) ces conditions, le Fournisseur est en droit d’appliquer la Formule d’Abonnement la mieux adaptée à la situation du Syndic De Copropriété et de facturer le réajustement de redevance additionnelle correspondant à cette nouvelle Formule d’Abonnement au prorata temporis pour le restant de la période en cours.

L’ensemble des redevances dues au titre des Formules d’Abonnement s’entend toutes taxes incluses. Le Syndic De Copropriété s’engage à procéder au paiement des factures en Euros, y compris le paiement de toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur.

En cas de résiliation anticipée du Contrat, le Syndic De Copropriété ne pourra prétendre à aucun remboursement des redevances réglées par avance.

Article 8 : Propriété

L’accès aux Services est concédé en licence et n’est pas vendu.

L'ensemble de ce site est soumis à la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Le Fournisseur dispose de la propriété du Contenu et des Services produits par lui. Les autres Contenus apportés par les partenaires restent de la propriété exclusive de leurs auteurs, sauf cessions consenties par ces derniers.

Les bannières publicitaires et logos des partenaires, ainsi que les noms commerciaux de sociétés tierces ou toute autre référence, restent la propriété des auteurs et sociétés extérieures au Fournisseur.

Toute reproduction ou enregistrement de quelque sorte ou sur quelque support qu'il soit est soumise à la licence d'utilisation du Fournisseur.

Article 9 : Assistance au Syndic De Copropriété

Le Fournisseur fournit au Syndic De Copropriété une présentation et des aides en ligne permettant à ce dernier une utilisation optimale des Services.

Dans la limite du raisonnable, notion soumise à son propre jugement, le Fournisseur peut fournir une assistance au Syndic De Copropriété par e-mail. L'assistance téléphonique est facturée 1€/min, chaque minute entamée reste due. Le Syndic De Copropriété désirant utiliser l'assistance téléphonique s'engage à en régler la facture sous 15 jours.

Article 10 : Politique de confidentialité

Le Fournisseur a adopté des mesures raisonnables pour protéger les données personnelles des Utilisateurs. Conformément à la loi française sur la protection des données personnelles no. 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Utilisateurs disposent du droit d'accès à leurs données personnelles, de rectification et de correction, voire de suppression de certaines de ces données qui seraient inadaptées, incomplètes, équivoques ou obsolètes, ainsi que du droit de refuser le traitement de leurs données personnelles pour des motifs légitimes.

Article 11 : Politique de sécurité

Le Fournisseur a adopté des mesures raisonnables pour que ses Services soient sécurisés :

- Authentification des Utilisateurs par un identifiant et un mot de passe. Le Syndic De Copropriété garantit que ces informations ne seront pas utilisées par des Tiers. Le Syndic De Copropriété sera responsable de toute utilisation non autorisée des Services. Le Fournisseur ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement du Syndic De Copropriété à respecter ces exigences.

- Seuls les Utilisateurs peuvent visualiser et accéder aux données et documents de ce Compte Client.

- Selon les profils des Utilisateurs, des droits allant de la lecture seule au contrôle total sont attribués.

- Le centre d’hébergement serveur est physiquement implanté en France et applique également de strictes procédures de sauvegarde et de sécurité. Il s’agit de l’entreprise OVH.

Article 12 : Limite de garantie

Le Fournisseur garantit au Syndic De Copropriété que les Services seront exécutés en substance et matériellement conformément aux documents disponibles sur le Logiciel De Gestion Pour Syndic De Copropriété, sous réserve d’une utilisation dans des circonstances normales, et dans le but qui leur est assigné. Cette garantie ne s’applique pas aux Services de Démonstration.

À l’exception des garanties expresses énoncées ci-dessus et dans les limites autorisées par la loi, le Fournisseur rejette expressément toutes les autres garanties se rapportant aux Services, qu’elles soient explicites ou implicites, y compris, sans que ce qui suit soit limitatif, l’adéquation des Services à répondre à des attentes spécifiques, la précision ou la fiabilité des résultats tirés de l’utilisation des Services, la conformité des Services à des spécifications particulières, le fait que les Services doivent être ininterrompus, entièrement sécurisés, exempts d’erreurs logicielles, ou que les défauts et défaillances rencontrés dans le Services doivent être corrigés.

Article 13 : Limitation de la responsabilité

En aucune circonstance le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Syndic De Copropriété ou à un Tiers du fait de l’utilisation d’un Service du Fournisseur et ce, quelle qu’en soit la cause.

Les informations, chiffres, charges sociales, lois ou décrets applicables doivent être suivis et mis à jour par le Syndic De Copropriété. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Syndic De Copropriété ou à un Tiers si les données ne sont pas actualisées (par exemple en ce qui concerne les charges sociales), les Services étant fournis "en l’état".

De la même manière, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Syndic De Copropriété ou à un Tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses Services et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.

Le Fournisseur ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation de l’un de ses Services. Il appartient à l’abonné de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur.

En cas de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation des Services par le Syndic De Copropriété et qui sont imputables au Fournisseur, le Fournisseur s’engage à agir pour corriger ce défaut sans retard excessif. En l’absence d’intention ou de négligence grave de la part du Fournisseur, le Fournisseur n’assumera par ailleurs aucune responsabilité se rapportant aux défauts ou défaillances dans les Services.

Sous réserve des limitations énoncées au présent Contrat, la responsabilité du Fournisseur ne saurait en aucun cas dépasser les pertes directes subies par le Syndic De Copropriété, pertes dont le montant ne pourra excéder celui payé pour l'utilisation des Services par le Syndic De Copropriété au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la violation invoquée du Contrat.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par le Fournisseur qui n'aurait pas contracté sans elle.

De plus, le Fournisseur ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par Internet.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que l’Utilisateur déclare parfaitement connaître, le Fournisseur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, les intrusions malveillantes de Tiers sur le site malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par le Fournisseur, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur.

Le Fournisseur ne garantit pas que les Services seront exempts d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que les Services fonctionneront sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par le Fournisseur.

Le Syndic De Copropriété ne pourra pas prétendre à une réduction de paiement, à des dommages et intérêts, ou à d’autres sanctions en cas d'interruptions ou d’erreurs empêchant la transmission des données qui ne sont pas dues à une négligence grave de la part du Fournisseur.

Article 14 : Force majeure

Une partie pourra être libérée de toute responsabilité en dommages-intérêts et autres sanctions lorsque l’exécution d’une obligation particulière est limitée, perturbée, empêchée ou rendue coûteuse du fait de circonstances échappant au contrôle d'une partie et qui n’était pas raisonnablement prévisible et/ou inévitable.

En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

Lorsqu’une partie est empêchée pendant une durée dépassant un (1) mois du fait d’un des évènements susmentionnés, chacune des parties sera habilitée à résilier le Contrat par écrit sans qu'aucun dédommagement ne soit dû.

Article 15 : Confidentialité

Le Fournisseur s’engage à ne pas révéler à un quelconque Tiers, ni par ailleurs à rendre accessibles les informations reçues de la part du Syndic De Copropriété dans le cadre du Contrat.

Les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique conformément à la loi du 06 janvier 1978, l'Utilisateur reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société.

L'Utilisateur peut s'opposer à cette communication en écrivant à l'adresse précisée à l'Article 4.

L'Utilisateur dispose également d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société. Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Article 16 : Modifications

Le Fournisseur se réserve le droit de procéder à des modifications et/ou des évolutions des Services, et ce à tout moment sans notification préalable. Le Fournisseur veillera à ce que les anciennes fonctionnalités restent disponibles. Si de nouvelles fonctionnalités sont intégrées aux Services, les Syndic De Copropriétés ayant un Contrat en cours bénéficient des nouvelles fonctionnalités sans coût supplémentaire.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Syndic De Copropriétés ou lors du renouvèlement du Contrat (à l’issue de la période initiale d’abonnement) pour les Syndic De Copropriétés existants.

Le Fournisseur se réserve le droit de faire évoluer les conditions générales et en informera par e-mail les Syndic De Copropriétés ayant un Contrat en cours. Pour ces Contrats, ces nouvelles conditions générales ne s’appliqueront qu’avec accord du Syndic De Copropriété. Cependant, lors du renouvellement comme lors de la souscription d’une Formule d’Abonnement, les dernières conditions générales s’appliquent de plein droit.

Article 17 : Durée du Contrat et résiliation

Le Contrat entrera en vigueur dès acceptation par le Syndic De Copropriété des présentes conditions générales et cela pour une durée d’un (1) an, renouvelé automatiquement par tacite reconduction sauf en cas de demande explicite de résiliation.

Le Contrat peut ainsi être dénoncé à tout moment par l’abonné par simple e-mail. La résiliation prend effet à compter de l'échéance de l'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est effectué en cas de résiliation de l'abonnement en cours d'année.

Le Fournisseur s’engage à conserver les données du Syndic De Copropriété trente (30) jours après la date d’effet de la résiliation. Au-delà les données du Syndic De Copropriété seront détruites sans préavis.

Article 18 : Cession

Le Fournisseur sera autorisé à céder ses droits et obligations en vertu du Contrat à une société appartenant en droit ou en fait au même groupe de sociétés que le Fournisseur et ce sans l’accord préalable du Syndic De Copropriété.

Article 19 : Loi applicable

Le français sera la langue de référence à tous égards.

Le présent Contrat et les relations qui s’ensuivent entre le Syndic De Copropriété et le Fournisseur sont soumis au droit français quel que soit le lieu d'utilisation ou d'acquisition.

En cas de litige se rapportant au présent Contrat, les parties conviennent tout d’abord de tenter en toute bonne foi de résoudre ce litige par des discussions entre elles, et, le cas échéant au niveau des directions respectives, dans une mesure raisonnable en vertu des circonstances, avant d’entamer des poursuites judiciaires.

Tous les litiges se rapportant au présent Contrat seront jugés auprès du Tribunal de Commerce de Paris.

Gouvieux, janvier 2012
Version 1